Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site internet www.acvya-courtage.com (ci-après le « Site »), édité par la société ACVYA Courtage. Elles s’appliquent à tout visiteur et utilisateur du Site (ci-après l’« Utilisateur »).

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU, il lui est demandé de ne pas utiliser le Site.

Article 2 – Éditeur du site

Le Site est édité par :

Dénomination sociale : ACVYA COURTAGE
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000,00 €
Siège social : 8 Bis Avenue Trianon, 64000 Pau, France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 999 893 498
SIRET : 999 893 498 00017
Code APE : 66.22Z (Activités des agents et courtiers d’assurances)
N° de TVA intracommunautaire : FR29 999 893 498
Représentée par son Président, la société ACV HOLDING (SAS, RCS Pau 988 178 067), elle-même représentée par M. Yoann BOULLÉ
Courriel : service.client@acvya-courtage.com
Téléphone : +33 1 59 57 22 22
Portable : +33 5 25 55 99 98

Article 3 – Activité réglementée de courtage en assurance

ACVYA Courtage exerce une activité de courtage en assurance et de réassurance, soumise à la réglementation du Code des assurances. À ce titre :

ACVYA Courtage est immatriculée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro 26 001 673, en qualité de Courtier d’assurance ou de réassurance (COA), inscription vérifiable sur le site de l’ORIAS.
ACVYA Courtage est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
ACVYA Courtage est adhérente de VotrAsso, association professionnelle d’autorégulation du courtage en assurance et de réassurance agréée par l’ACPR (33 rue de la République, 69002 Lyon), au titre de l’article L.513-5 du Code des assurances.
ACVYA Courtage est titulaire d’une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière, conformément aux articles L.512-6, L.512-7 et suivants du Code des assurances, souscrites auprès d’Everest Insurance France Branch (succursale française, 42 Rue Washington, 75008 Paris), par l’intermédiaire de Klarity Assurance (RCS Versailles 910 098 227, n° ORIAS 22004261).

ACVYA Courtage n’est pas détentrice de fonds pour le compte de tiers dans le cadre de son activité de courtage, sauf mention contraire précisée lors de la souscription d’un contrat.

Article 4 – Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du Site est M. Yoann BOULLÉ.

Article 5 – Hébergement du site

L’hébergement de ce site internet est réalisé par la société :
Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

Article 6 – Accès au site

Le Site est accessible gratuitement, en tout lieu, à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour accéder au Site (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

ACVYA Courtage met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. ACVYA Courtage ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou de cas de force majeure.

Article 7 – Objet du site et portée des informations

Le Site a une vocation d’information générale sur l’activité et les offres d’ACVYA Courtage (assurances des particuliers et des professionnels). Les informations, descriptions de garanties, exemples de tarifs ou de produits présentés sur le Site sont fournis à titre purement indicatif et non contractuel, et ne sauraient constituer une offre de contrat, un conseil personnalisé, ni engager la responsabilité d’ACVYA Courtage.

Conformément à son devoir de conseil résultant de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) et des articles L.521-2 et suivants du Code des assurances, toute recommandation personnalisée, toute analyse des besoins et toute souscription de contrat ne peuvent intervenir qu’à l’issue d’un échange direct avec un collaborateur d’ACVYA Courtage (par téléphone, en agence ou via un formulaire dédié), permettant d’identifier les exigences et besoins de l’Utilisateur. Aucun contenu du Site ne remplace cet échange.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site (textes, structure, logos, marques, chartes graphiques, illustrations, photographies, icônes, etc.) est la propriété exclusive d’ACVYA Courtage ou de ses partenaires, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable d’ACVYA Courtage, sauf pour un usage strictement personnel et privé de l’Utilisateur.

Article 9 – Formulaires, devis en ligne et données à caractère personnel

Le Site propose des formulaires de contact et de demande de devis permettant à l’Utilisateur de transmettre des données à caractère personnel à ACVYA Courtage (identité, coordonnées, et le cas échéant informations relatives au risque à assurer).

Ces données sont collectées et traitées par ACVYA Courtage, responsable de traitement, dans le but de répondre aux demandes de l’Utilisateur, d’établir un devis, et le cas échéant de conclure et gérer un contrat d’assurance, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et, le cas échéant, à la durée des obligations légales de conservation applicables au secteur de l’assurance.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à service.client@acvya-courtage.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 10 – Cookies

Les cookies sont de petits fichiers qui sont déposés sur votre ordinateur lors de votre navigation sur un site internet (comme par exemple les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) et qui pourront être lus lors de vos visites sur ce même site internet.

Pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du site, il est préférable d’autoriser l’enregistrement de cookies. Nous vous rappelons d’ailleurs que les cookies ne nous permettent pas de vous identifier et que la durée de conservation des informations enregistrées par les cookies dans votre ordinateur est de 6 mois.

Toutefois, et conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies en configurant votre navigateur dans ce sens (informations disponibles sur www.cnil.fr).

Article 11 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. ACVYA Courtage n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

Toute mise en place d’un lien hypertexte vers le Site est soumise à l’accord écrit préalable d’ACVYA Courtage.

Article 12 – Responsabilité

ACVYA Courtage s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible, mais ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

ACVYA Courtage ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’y accéder, y compris en cas de virus informatique, sauf faute prouvée de sa part.

Article 13 – Réclamation et médiation

Toute réclamation relative à l’activité d’ACVYA Courtage peut être adressée à service.client@acvya-courtage.com. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, y compris après recours au médiateur mentionné à l’article 13, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Article 15 – Modification des CGU

ACVYA Courtage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour se conformer à toute évolution réglementaire, jurisprudentielle, éditoriale ou technique. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du Site, mentionnée en en-tête du présent document.

Article 16 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter ACVYA Courtage :

Par courriel : service.client@acvya-courtage.com
Par téléphone : +33 1 59 57 22 22
Par courrier : ACVYA Courtage – 8 Bis Avenue Trianon, 64000 Pau, France